Soit qu'ils refusent de l'appliquer, soit qu'ils en ignorent l'existence, la plupart des établissements publics (De l'État aux communes, des musées aux offices de tourisme etc) sont en infraction avec la loi du 4 août 1994 - dite "Loi Toubon". Elle stipule notamment :
Article 3 Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Article 4 Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Avec l'acceptation de l'Élysée à conformer son site Internet à la loi (lire plus bas ) notre réussite la plus… haute concerne la Tour Eiffel.
Après plusieurs passes d'armes, courtoises mais musclées, la Ville de Paris – opérateur de la Tour via la "SETE" – a rendu légal, en 2022, l'ensemble de sa signalétique illégale (français et anglo-américain seuls) en ajoutant une version espagnole
Cher Monsieur,
Nous vous remercions de votre réponse et du signalement des supports litigieux que nous avons bien transmis à la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE).
Comme indiqué dans notre précédente lettre, la SETE a été mise en demeure de vérifier l’ensemble des inscriptions entrant dans le champ d’application de la loi et notamment celles que votre association a relevées et de procéder le cas échéant à une mise en conformité dans les meilleurs délais.
La SETE s’y est engagée, la Ville de Paris a donc exécuté son obligation légale conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi, de sorte que votre demande d’« accord final » n’a pas lieu d’être.
La Ville ne manquera pas de s’assurer que sa mise en demeure est suivie d’effet et de vous en tenir informé.
Bien cordialement.
Emmanuel Depigny
Direction des affaires juridiques
Ville de Paris Un exemple ci-après
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À partir de 2015 Observatoire des Libertés, soutenue par l'association Afrav, "informe" des dispositions de la loi certaines entités, dont le Parc National des Calanques, l'Assemblée Nationale, l'Élysée. Sans réponse, nous leur adressons des mises en demeure, les menaçant d'une procédure pénale.
Le directeur du Parc des Calanques (Marseille) nous prouve sa bonne foi et son adhésion à notre juste cause en nous envoyant le courriel ci-dessous.
Dans sa foulée, l'ensemble des Parcs nationaux français jouent le jeu et acceptent de se conformer à la loi.
En 2021, nouvelle salve de courriers. Résultats gratifiants ! La plus grande course cycliste d'un jour - Paris-Roubaix - se plie à nos injections. La très emblématique ville de Saint Tropez accepte à son tour de jouer le jeu. À son tour la Ville de Paris, gestionnaire de la Tour Eiffel, découvre la loi et s'apprête à répondre à nos requêtes - Voir les documents ci-dessous..
L'Assemblée Nationale modifie aussitôt son site, ajoutant plusieurs versions en diverses langues. Deux mois plus tard, l'Élysée supprime sa version anglo-américaine !
En mai 2021 nous "informons" une dizaine d'établissements en liens avec le service public : leur communication viole la loi du 4 août 1994. Parmi cette dizaine, les villes de Roubaix et de Saint Tropez. Aucun établissement ne répond. En septembre, nous leur adressons des mises en demeure d'avoir, sous deux mois, à nous indiquer leur désir de se soumettre à la loi, sauf à voir notre association lancer à leur encontre une procédure judiciaire.
Le 12 septembre la mairie de Roubaix nous informe se soumettre : l'immense banderole trônant sur la pelouse du vélodrome accueillant l'arrivée de la course Paris-Roubaix se mettra en conformité avec la loi. Voici le résultat : la première photo restitue la banderole jusqu'en 2019 (course annulée en 2020). La seconde a été prise le 3 octobre, à l'arrivée de l'épreuve 2021.
